J.O. 2 du 4 janvier 2005
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Décret du 3 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire
NOR : PRMX0508001D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 1
M. Georges Fenech, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin